Hervé Muller, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Hervé Muller, mandataire judiciaire à Strasbourg

• Nom : Muller
• Prénom : Hervé
• Adresse : 18 rue de l'Oberelsau, 67200 Strasbourg
• Département d’agrément : Bas Rhin

Hervé Muller est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Hervé Muller exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Hervé Muller veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Hervé Muller exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Hervé Muller mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Hervé Muller : mandataire Strasbourg 67200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Hervé Muller assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Hervé Muller en qualité de mandataire judiciaire

Hervé Muller bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Hervé Muller agit au nom de la collectivité publique.

Hervé Muller figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Hervé Muller sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Hervé Muller

Hervé Muller exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Illkirch Graffenstaden.

Hervé Muller exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Illkirch Graffenstaden.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Hervé Muller

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Hervé Muller justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Hervé Muller est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Hervé Muller

Hervé Muller rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Hervé Muller, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Hervé Muller

Il est possible d’écrire à Hervé Muller à l’adresse postale :

• 18 rue de l'Oberelsau 67200, Strasbourg.