Hervé Moreau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Hervé Moreau, mandataire judiciaire à Pabu

• Nom : Moreau
• Prénom : Hervé
• Adresse : 1 place Charcot, 22200 Pabu
• Département d’agrément : Côtes d'Armor

Hervé Moreau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Hervé Moreau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Hervé Moreau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Hervé Moreau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Hervé Moreau mandataire judiciaire, Côtes d'Armor (22)

Mandats exercés par Hervé Moreau : mandataire Pabu 22200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Hervé Moreau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Hervé Moreau en qualité de mandataire judiciaire

Hervé Moreau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côtes d'Armor (22) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Hervé Moreau agit au nom de la collectivité publique.

Hervé Moreau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Hervé Moreau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Hervé Moreau

Hervé Moreau exerce dans le département Côtes d'Armor (22), près les tribunaux de Guingamp.

Hervé Moreau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Guingamp.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Hervé Moreau

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Hervé Moreau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Hervé Moreau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Hervé Moreau

Hervé Moreau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Hervé Moreau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Hervé Moreau

Il est possible d’écrire à Hervé Moreau à l’adresse postale :

• 1 place Charcot 22200, Pabu.