Herve Monchaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Herve Monchaux, mandataire judiciaire à Brunoy Cedex

• Nom : Monchaux
• Prénom : Herve
• Adresse : BP 5, 91802 Brunoy Cedex
• Département d’agrément : Essonne

Herve Monchaux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Herve Monchaux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Herve Monchaux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Herve Monchaux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Herve Monchaux mandataire judiciaire, Essonne (91)

Mandats exercés par Herve Monchaux : mandataire Brunoy Cedex 91802

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Herve Monchaux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Herve Monchaux en qualité de mandataire judiciaire

Herve Monchaux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Essonne (91) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Herve Monchaux agit au nom de la collectivité publique.

Herve Monchaux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Herve Monchaux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Herve Monchaux

Herve Monchaux exerce dans le département Essonne (91), près les tribunaux de Essonne.

Herve Monchaux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Essonne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Herve Monchaux

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Herve Monchaux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Herve Monchaux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Herve Monchaux

Herve Monchaux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Herve Monchaux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Herve Monchaux

Il est possible d’écrire à Herve Monchaux à l’adresse postale :

• BP 5 91802, Brunoy Cedex.