Hervé Carre, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Hervé Carre, mandataire judiciaire à Troyes

  • Nom : Carre
  • Prénom : Hervé
  • Adresse : 12 rue de la Montée des Changes, 10000 Troyes
  • Département d’agrément : Aube

Hervé Carre est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Hervé Carre exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Hervé Carre veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Hervé Carre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Hervé Carre mandataire judiciaire, Aube (10)

Mandats exercés par Hervé Carre : mandataire Troyes 10000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Hervé Carre assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Hervé Carre en qualité de mandataire judiciaire

Hervé Carre bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aube (10) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Hervé Carre agit au nom de la collectivité publique.

Hervé Carre figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Hervé Carre sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Hervé Carre

Hervé Carre exerce dans le département Aube (10), près les tribunaux de Troyes.

Hervé Carre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Troyes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Hervé Carre

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Hervé Carre justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Hervé Carre est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Hervé Carre

Hervé Carre rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Hervé Carre, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Hervé Carre

Il est possible d’écrire à Hervé Carre à l’adresse postale :

  • 12 rue de la Montée des Changes 10000, Troyes.