Henri Raisson, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Henri Raisson, mandataire judiciaire à Paris

• Nom : Raisson
• Prénom : Henri
• Adresse : 6 rue Leuck Mathieu, 75020 Paris
• Département d’agrément : Paris, Val de Marne

Henri Raisson est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Henri Raisson exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Henri Raisson veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Henri Raisson exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Henri Raisson mandataire judiciaire, Paris (75), Val de Marne (94)

Mandats exercés par Henri Raisson : mandataire Paris 75020

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Henri Raisson assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Henri Raisson en qualité de mandataire judiciaire

Henri Raisson bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75), Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Henri Raisson agit au nom de la collectivité publique.

Henri Raisson figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Henri Raisson sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Henri Raisson

Henri Raisson exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .

Henri Raisson exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Henri Raisson exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Créteil.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Henri Raisson

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Henri Raisson justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Henri Raisson est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Henri Raisson

Henri Raisson rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Henri Raisson, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Henri Raisson

Il est possible d’écrire à Henri Raisson à l’adresse postale :

• 6 rue Leuck Mathieu 75020, Paris.