Henri Claude Lacaud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Henri Claude Lacaud, mandataire judiciaire à Bischwiller
- Nom : Lacaud
- Prénom : Henri Claude
- Adresse : 6 rue des Asperges, 67240 Bischwiller
- Département d’agrément : Bas Rhin
Henri Claude Lacaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Henri Claude Lacaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Henri Claude Lacaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Henri Claude Lacaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Henri Claude Lacaud mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)
Mandats exercés par Henri Claude Lacaud : mandataire Bischwiller 67240
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Henri Claude Lacaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Henri Claude Lacaud en qualité de mandataire judiciaire
Henri Claude Lacaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Henri Claude Lacaud agit au nom de la collectivité publique.
Henri Claude Lacaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Henri Claude Lacaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Henri Claude Lacaud
Henri Claude Lacaud exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau.
Henri Claude Lacaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Haguenau.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Henri Claude Lacaud
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Henri Claude Lacaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Henri Claude Lacaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Henri Claude Lacaud
Henri Claude Lacaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Henri Claude Lacaud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Henri Claude Lacaud
Il est possible d’écrire à Henri Claude Lacaud à l’adresse postale :
- 6 rue des Asperges 67240, Bischwiller.