Henri Calliet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Henri Calliet, mandataire judiciaire à Toulon

• Nom : Calliet
• Prénom : Henri
• Adresse : 66 rue de Tiers Le Parnasse 2, 83200 Toulon
• Département d’agrément : Var

Henri Calliet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Henri Calliet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Henri Calliet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Henri Calliet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Henri Calliet mandataire judiciaire, Var (83)

Mandats exercés par Henri Calliet : mandataire Toulon 83200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Henri Calliet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Henri Calliet en qualité de mandataire judiciaire

Henri Calliet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Henri Calliet agit au nom de la collectivité publique.

Henri Calliet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Henri Calliet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Henri Calliet

Henri Calliet exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Brignoles, Toulon, Draguignan, Fréjus.

Henri Calliet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulon, Brignoles, Fréjus, Draguignan.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Henri Calliet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Henri Calliet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Henri Calliet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Henri Calliet

Henri Calliet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Henri Calliet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Henri Calliet

Il est possible d’écrire à Henri Calliet à l’adresse postale :

• 66 rue de Tiers Le Parnasse 2 83200, Toulon.