Héloise Avrilleaud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Héloise Avrilleaud, mandataire judiciaire à La Milesse

• Nom : Avrilleaud
• Prénom : Héloise
• Adresse : 80 Beslan, 72650 La Milesse
• Département d’agrément : Sarthe, Orne

Héloise Avrilleaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Héloise Avrilleaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Héloise Avrilleaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Héloise Avrilleaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Héloise Avrilleaud mandataire judiciaire, Sarthe (72), Orne (61)

Mandats exercés par Héloise Avrilleaud : mandataire La Milesse 72650

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Héloise Avrilleaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Héloise Avrilleaud en qualité de mandataire judiciaire

Héloise Avrilleaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Sarthe (72), Orne (61) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Héloise Avrilleaud agit au nom de la collectivité publique.

Héloise Avrilleaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Héloise Avrilleaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Héloise Avrilleaud

Héloise Avrilleaud exerce dans le département Sarthe (72), près les tribunaux de Le Mans, La Flèche.

Héloise Avrilleaud exerce dans le département Orne (61), près les tribunaux de Alençon.

Héloise Avrilleaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de La Flèche, Alençon, Le Mans.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Héloise Avrilleaud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Héloise Avrilleaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Héloise Avrilleaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Héloise Avrilleaud

Héloise Avrilleaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Héloise Avrilleaud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Héloise Avrilleaud

Il est possible d’écrire à Héloise Avrilleaud à l’adresse postale :

• 80 Beslan 72650, La Milesse.