Hélène Haon, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Hélène Haon, mandataire judiciaire à Le Puy en Velay cedex
- Nom : Haon
- Prénom : Hélène
- Adresse : BP 40554, 43010 Le Puy en Velay cedex
- Département d’agrément : Haute Loire
Hélène Haon est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Hélène Haon exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Hélène Haon veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Hélène Haon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Hélène Haon mandataire judiciaire, Haute Loire (43)
Mandats exercés par Hélène Haon : mandataire Le Puy en Velay cedex 43010
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Hélène Haon assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Hélène Haon en qualité de mandataire judiciaire
Hélène Haon bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Loire (43) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Hélène Haon agit au nom de la collectivité publique.
Hélène Haon figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Hélène Haon sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Hélène Haon
Hélène Haon exerce dans le département Haute Loire (43), près les tribunaux de Le Puy en Velay.
Hélène Haon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Le Puy en Velay.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Hélène Haon
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Hélène Haon justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Hélène Haon est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Hélène Haon
Hélène Haon rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Hélène Haon, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Hélène Haon
Il est possible d’écrire à Hélène Haon à l’adresse postale :
- BP 40554 43010, Le Puy en Velay cedex.