Helene Costes , mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Helene Costes , mandataire judiciaire à Soulac sur Mer

  • Nom : Costes
  • Prénom : Helene
  • Adresse : 7 bd de l'Opedaletti, 33780 Soulac sur Mer
  • Département d’agrément : Gironde

Helene Costes est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Helene Costes exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Helene Costes veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Helene Costes exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Helene Costes mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Helene Costes : mandataire Soulac sur Mer 33780

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Helene Costes assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Helene Costes en qualité de mandataire judiciaire

Helene Costes bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Helene Costes agit au nom de la collectivité publique.

Helene Costes figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Helene Costes sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Helene Costes

Helene Costes exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Gironde.

Helene Costes exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Gironde.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Helene Costes

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Helene Costes justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Helene Costes est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Helene Costes

Helene Costes rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Helene Costes , sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Helene Costes

Il est possible d’écrire à Helene Costes à l’adresse postale :

  • 7 bd de l'Opedaletti 33780, Soulac sur Mer.