Gwenael Kergrene, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gwenael Kergrene, mandataire judiciaire à Nantes

• Nom : Kergrene
• Prénom : Gwenael
• Adresse : 16 bd Jules Verne, 44300 Nantes
• Département d’agrément : Loire Atlantique

Gwenael Kergrene est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gwenael Kergrene exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gwenael Kergrene veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gwenael Kergrene exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gwenael Kergrene mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Gwenael Kergrene : mandataire Nantes 44300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gwenael Kergrene assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gwenael Kergrene en qualité de mandataire judiciaire

Gwenael Kergrene bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gwenael Kergrene agit au nom de la collectivité publique.

Gwenael Kergrene figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gwenael Kergrene sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gwenael Kergrene

Gwenael Kergrene exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Loire Atlantique.

Gwenael Kergrene exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Loire Atlantique.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gwenael Kergrene

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gwenael Kergrene justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gwenael Kergrene est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gwenael Kergrene

Gwenael Kergrene rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gwenael Kergrene, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gwenael Kergrene

Il est possible d’écrire à Gwenael Kergrene à l’adresse postale :

• 16 bd Jules Verne 44300, Nantes.