Grégory Migne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Grégory Migne, mandataire judiciaire à Chennevieres cedex

• Nom : Migne
• Prénom : Grégory
• Adresse : BP 6, 94430 Chennevieres cedex
• Département d’agrément : Val de Marne

Grégory Migne est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Grégory Migne exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Grégory Migne veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Grégory Migne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Grégory Migne mandataire judiciaire, Val de Marne (94)

Mandats exercés par Grégory Migne : mandataire Chennevieres cedex 94430

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Grégory Migne assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Grégory Migne en qualité de mandataire judiciaire

Grégory Migne bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Grégory Migne agit au nom de la collectivité publique.

Grégory Migne figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Grégory Migne sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Grégory Migne

Grégory Migne exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Grégory Migne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Créteil.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Grégory Migne

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Grégory Migne justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Grégory Migne est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Grégory Migne

Grégory Migne rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Grégory Migne, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Grégory Migne

Il est possible d’écrire à Grégory Migne à l’adresse postale :

• BP 6 94430, Chennevieres cedex.