Gisèle Benitah, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gisèle Benitah, mandataire judiciaire à Paris

• Nom : Benitah
• Prénom : Gisèle
• Adresse : Résidence Capri 23 Villa d'Este, 75013 Paris
• Département d’agrément : Paris, Val de Marne

Gisèle Benitah est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gisèle Benitah exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gisèle Benitah veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gisèle Benitah exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gisèle Benitah mandataire judiciaire, Paris (75), Val de Marne (94)

Mandats exercés par Gisèle Benitah : mandataire Paris 75013

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gisèle Benitah assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gisèle Benitah en qualité de mandataire judiciaire

Gisèle Benitah bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75), Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gisèle Benitah agit au nom de la collectivité publique.

Gisèle Benitah figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gisèle Benitah sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gisèle Benitah

Gisèle Benitah exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .

Gisèle Benitah exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Gisèle Benitah exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Créteil.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gisèle Benitah

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gisèle Benitah justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gisèle Benitah est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gisèle Benitah

Gisèle Benitah rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gisèle Benitah, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gisèle Benitah

Il est possible d’écrire à Gisèle Benitah à l’adresse postale :

• Résidence Capri 23 Villa d'Este 75013, Paris.