Gilbert Vandenhende, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gilbert Vandenhende, mandataire judiciaire à Beauvoir/ Niort

• Nom : Vandenhende
• Prénom : Gilbert
• Adresse : BP 80001, 79360 Beauvoir/ Niort
• Département d’agrément : Deux-Sèvres

Gilbert Vandenhende est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gilbert Vandenhende exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gilbert Vandenhende veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gilbert Vandenhende exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gilbert Vandenhende mandataire judiciaire, Deux-Sèvres (79)

Mandats exercés par Gilbert Vandenhende : mandataire Beauvoir/ Niort 79360

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gilbert Vandenhende assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gilbert Vandenhende en qualité de mandataire judiciaire

Gilbert Vandenhende bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Deux-Sèvres (79) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gilbert Vandenhende agit au nom de la collectivité publique.

Gilbert Vandenhende figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gilbert Vandenhende sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gilbert Vandenhende

Gilbert Vandenhende exerce dans le département Deux-Sèvres (79), près les tribunaux de .

Gilbert Vandenhende exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gilbert Vandenhende

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gilbert Vandenhende justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gilbert Vandenhende est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gilbert Vandenhende

Gilbert Vandenhende rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gilbert Vandenhende, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gilbert Vandenhende

Il est possible d’écrire à Gilbert Vandenhende à l’adresse postale :

• BP 80001 79360, Beauvoir/ Niort.