Ghislaine Sylvestre Baron, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Ghislaine Sylvestre Baron, mandataire judiciaire à Forge les Bains
- Nom : Sylvestre Baron
- Prénom : Ghislaine
- Adresse : 64 rue du Général Leclerc, 91470 Forge les Bains
- Département d’agrément : Essonne
Ghislaine Sylvestre Baron est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Ghislaine Sylvestre Baron exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Ghislaine Sylvestre Baron veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Ghislaine Sylvestre Baron exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Ghislaine Sylvestre Baron mandataire judiciaire, Essonne (91)
Mandats exercés par Ghislaine Sylvestre Baron : mandataire Forge les Bains 91470
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Ghislaine Sylvestre Baron assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Ghislaine Sylvestre Baron en qualité de mandataire judiciaire
Ghislaine Sylvestre Baron bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Essonne (91) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Ghislaine Sylvestre Baron agit au nom de la collectivité publique.
Ghislaine Sylvestre Baron figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Ghislaine Sylvestre Baron sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Ghislaine Sylvestre Baron
Ghislaine Sylvestre Baron exerce dans le département Essonne (91), près les tribunaux de Palaiseau, Etampes, Longjumeau, Juvisy sur Orge.
Ghislaine Sylvestre Baron exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Palaiseau, Juvisy sur Orge, Longjumeau, Etampes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Ghislaine Sylvestre Baron
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Ghislaine Sylvestre Baron justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Ghislaine Sylvestre Baron est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Ghislaine Sylvestre Baron
Ghislaine Sylvestre Baron rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Ghislaine Sylvestre Baron, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Ghislaine Sylvestre Baron
Il est possible d’écrire à Ghislaine Sylvestre Baron à l’adresse postale :
- 64 rue du Général Leclerc 91470, Forge les Bains.