Ghislaine Dumoulin François, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Ghislaine Dumoulin François, mandataire judiciaire à Lyon
- Nom : Dumoulin François
- Prénom : Ghislaine
- Adresse : Chez Monsieur Bernard Beille 3 rue du Lac, 69003 Lyon
- Département d’agrément : Haute Garonne
Ghislaine Dumoulin François est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Ghislaine Dumoulin François exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Ghislaine Dumoulin François veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Ghislaine Dumoulin François exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Ghislaine Dumoulin François mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)
Mandats exercés par Ghislaine Dumoulin François : mandataire Lyon 69003
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Ghislaine Dumoulin François assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Ghislaine Dumoulin François en qualité de mandataire judiciaire
Ghislaine Dumoulin François bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Ghislaine Dumoulin François agit au nom de la collectivité publique.
Ghislaine Dumoulin François figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Ghislaine Dumoulin François sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Ghislaine Dumoulin François
Ghislaine Dumoulin François exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.
Ghislaine Dumoulin François exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Ghislaine Dumoulin François
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Ghislaine Dumoulin François justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Ghislaine Dumoulin François est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Ghislaine Dumoulin François
Ghislaine Dumoulin François rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Ghislaine Dumoulin François, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Ghislaine Dumoulin François
Il est possible d’écrire à Ghislaine Dumoulin François à l’adresse postale :
- Chez Monsieur Bernard Beille 3 rue du Lac 69003, Lyon.