Gérard Menut, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gérard Menut, mandataire judiciaire à Limoges

• Nom : Menut
• Prénom : Gérard
• Adresse : 5 Allée du Béveldère, 87100 Limoges
• Département d’agrément : Haute Vienne

Gérard Menut est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gérard Menut exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gérard Menut veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gérard Menut exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gérard Menut mandataire judiciaire, Haute Vienne (87)

Mandats exercés par Gérard Menut : mandataire Limoges 87100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gérard Menut assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gérard Menut en qualité de mandataire judiciaire

Gérard Menut bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Vienne (87) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gérard Menut agit au nom de la collectivité publique.

Gérard Menut figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gérard Menut sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gérard Menut

Gérard Menut exerce dans le département Haute Vienne (87), près les tribunaux de Limoges.

Gérard Menut exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Limoges.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gérard Menut

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gérard Menut justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gérard Menut est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gérard Menut

Gérard Menut rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gérard Menut, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gérard Menut

Il est possible d’écrire à Gérard Menut à l’adresse postale :

• 5 Allée du Béveldère 87100, Limoges.