Gérard Marlas, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gérard Marlas, mandataire judiciaire à Paris

• Nom : Marlas
• Prénom : Gérard
• Adresse : 71 bis bd Barbès, 75018 Paris
• Département d’agrément : Paris

Gérard Marlas est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gérard Marlas exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gérard Marlas veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gérard Marlas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gérard Marlas mandataire judiciaire, Paris (75)

Mandats exercés par Gérard Marlas : mandataire Paris 75018

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gérard Marlas assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gérard Marlas en qualité de mandataire judiciaire

Gérard Marlas bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gérard Marlas agit au nom de la collectivité publique.

Gérard Marlas figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gérard Marlas sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gérard Marlas

Gérard Marlas exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .

Gérard Marlas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gérard Marlas

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gérard Marlas justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gérard Marlas est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gérard Marlas

Gérard Marlas rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gérard Marlas, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gérard Marlas

Il est possible d’écrire à Gérard Marlas à l’adresse postale :

• 71 bis bd Barbès 75018, Paris.