Gérard Magrino, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Gérard Magrino, mandataire judiciaire à Grasse
- Nom : Magrino
- Prénom : Gérard
- Adresse : SPS 14 avenue Thiers , 06130 Grasse
- Département d’agrément : Alpes Maritimes
Gérard Magrino est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gérard Magrino exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Gérard Magrino veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Gérard Magrino exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Gérard Magrino mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06)
Mandats exercés par Gérard Magrino : mandataire Grasse 06130
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gérard Magrino assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Gérard Magrino en qualité de mandataire judiciaire
Gérard Magrino bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gérard Magrino agit au nom de la collectivité publique.
Gérard Magrino figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Gérard Magrino sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Gérard Magrino
Gérard Magrino exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Antibes, Cagnes sur Mer, Cannes, Grasse.
Gérard Magrino exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cannes, Antibes, Cagnes sur Mer, Grasse.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Gérard Magrino
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gérard Magrino justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Gérard Magrino est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gérard Magrino
Gérard Magrino rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gérard Magrino, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Gérard Magrino
Il est possible d’écrire à Gérard Magrino à l’adresse postale :
- SPS 14 avenue Thiers 06130, Grasse.