Gérard Lullier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Gérard Lullier, mandataire judiciaire à Pointis de Rivière
- Nom : Lullier
- Prénom : Gérard
- Adresse : 2 rue du barrage, 31210 Pointis de Rivière
- Département d’agrément : Haute Garonne
Gérard Lullier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gérard Lullier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Gérard Lullier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Gérard Lullier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Gérard Lullier mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)
Mandats exercés par Gérard Lullier : mandataire Pointis de Rivière 31210
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gérard Lullier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Gérard Lullier en qualité de mandataire judiciaire
Gérard Lullier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gérard Lullier agit au nom de la collectivité publique.
Gérard Lullier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Gérard Lullier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Gérard Lullier
Gérard Lullier exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Saint Gaudens.
Gérard Lullier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Gaudens, Toulouse.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Gérard Lullier
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gérard Lullier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Gérard Lullier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gérard Lullier
Gérard Lullier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gérard Lullier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Gérard Lullier
Il est possible d’écrire à Gérard Lullier à l’adresse postale :
- 2 rue du barrage 31210, Pointis de Rivière.