Gérard Laurent, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gérard Laurent, mandataire judiciaire à Lons le Saunier

• Nom : Laurent
• Prénom : Gérard
• Adresse : Espace Saint Antoine 115 rue Regard, 39000 Lons le Saunier
• Département d’agrément : Jura

Gérard Laurent est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gérard Laurent exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gérard Laurent veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gérard Laurent exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gérard Laurent mandataire judiciaire, Jura (39)

Mandats exercés par Gérard Laurent : mandataire Lons le Saunier 39000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gérard Laurent assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gérard Laurent en qualité de mandataire judiciaire

Gérard Laurent bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Jura (39) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gérard Laurent agit au nom de la collectivité publique.

Gérard Laurent figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gérard Laurent sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gérard Laurent

Gérard Laurent exerce dans le département Jura (39), près les tribunaux de Lons le Saunier.

Gérard Laurent exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lons le Saunier.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gérard Laurent

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gérard Laurent justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gérard Laurent est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gérard Laurent

Gérard Laurent rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gérard Laurent, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gérard Laurent

Il est possible d’écrire à Gérard Laurent à l’adresse postale :

• Espace Saint Antoine 115 rue Regard 39000, Lons le Saunier.