Gérard Kravetz, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gérard Kravetz, mandataire judiciaire à Fréjus

• Nom : Kravetz
• Prénom : Gérard
• Adresse : 24 rue de triberg Résidence les bermudes A4, 83600 Fréjus
• Département d’agrément : Var

Gérard Kravetz est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gérard Kravetz exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gérard Kravetz veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gérard Kravetz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gérard Kravetz mandataire judiciaire, Var (83)

Mandats exercés par Gérard Kravetz : mandataire Fréjus 83600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gérard Kravetz assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gérard Kravetz en qualité de mandataire judiciaire

Gérard Kravetz bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gérard Kravetz agit au nom de la collectivité publique.

Gérard Kravetz figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gérard Kravetz sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gérard Kravetz

Gérard Kravetz exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Draguignan, Fréjus.

Gérard Kravetz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Draguignan, Fréjus.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gérard Kravetz

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gérard Kravetz justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gérard Kravetz est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gérard Kravetz

Gérard Kravetz rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gérard Kravetz, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gérard Kravetz

Il est possible d’écrire à Gérard Kravetz à l’adresse postale :

• 24 rue de triberg Résidence les bermudes A4 83600, Fréjus.