Gérard d' Alger, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Gérard d' Alger, mandataire judiciaire à Bayonne
- Nom : d' Alger
- Prénom : Gérard
- Adresse : 8 rue de l'Ursuya, 64100 Bayonne
- Département d’agrément : Pyrennées Atlantiques
Gérard d' Alger est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gérard d' Alger exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Gérard d' Alger veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Gérard d' Alger exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Gérard d' Alger mandataire judiciaire, Pyrennées Atlantiques (64)
Mandats exercés par Gérard d' Alger : mandataire Bayonne 64100
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gérard d' Alger assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Gérard d' Alger en qualité de mandataire judiciaire
Gérard d' Alger bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Atlantiques (64) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gérard d' Alger agit au nom de la collectivité publique.
Gérard d' Alger figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Gérard d' Alger sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Gérard d' Alger
Gérard d' Alger exerce dans le département Pyrennées Atlantiques (64), près les tribunaux de Pau, Bayonne.
Gérard d' Alger exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Pau, Bayonne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Gérard d' Alger
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gérard d' Alger justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Gérard d' Alger est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gérard d' Alger
Gérard d' Alger rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gérard d' Alger, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Gérard d' Alger
Il est possible d’écrire à Gérard d' Alger à l’adresse postale :
- 8 rue de l'Ursuya 64100, Bayonne.