Géraldine Penot, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Géraldine Penot, mandataire judiciaire à Cluny

• Nom : Penot
• Prénom : Géraldine
• Adresse : 1 rue de Bel Air, 71250 Cluny
• Département d’agrément : Saône et Loire

Géraldine Penot est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Géraldine Penot exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Géraldine Penot veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Géraldine Penot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Géraldine Penot mandataire judiciaire, Saône et Loire (71)

Mandats exercés par Géraldine Penot : mandataire Cluny 71250

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Géraldine Penot assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Géraldine Penot en qualité de mandataire judiciaire

Géraldine Penot bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Saône et Loire (71) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Géraldine Penot agit au nom de la collectivité publique.

Géraldine Penot figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Géraldine Penot sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Géraldine Penot

Géraldine Penot exerce dans le département Saône et Loire (71), près les tribunaux de Macon.

Géraldine Penot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Macon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Géraldine Penot

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Géraldine Penot justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Géraldine Penot est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Géraldine Penot

Géraldine Penot rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Géraldine Penot, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Géraldine Penot

Il est possible d’écrire à Géraldine Penot à l’adresse postale :

• 1 rue de Bel Air 71250, Cluny.