Georges Cathala, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Georges Cathala, mandataire judiciaire à Paris
- Nom : Cathala
- Prénom : Georges
- Adresse : 36 rue Jean de la Fontaine, 75016 Paris
- Département d’agrément : Hauts de Seine, Paris
Georges Cathala est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Georges Cathala exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Georges Cathala veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Georges Cathala exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Georges Cathala mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92), Paris (75)
Mandats exercés par Georges Cathala : mandataire Paris 75016
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Georges Cathala assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Georges Cathala en qualité de mandataire judiciaire
Georges Cathala bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92), Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Georges Cathala agit au nom de la collectivité publique.
Georges Cathala figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Georges Cathala sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Georges Cathala
Georges Cathala exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.
Georges Cathala exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .
Georges Cathala exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Neuilly sur Seine, Nanterre, Clichy, Boulogne Billancourt, Courbevoie, Levallois Perret, Antony, Puteaux, Vanves, Colombes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Georges Cathala
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Georges Cathala justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Georges Cathala est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Georges Cathala
Georges Cathala rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Georges Cathala, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Georges Cathala
Il est possible d’écrire à Georges Cathala à l’adresse postale :
- 36 rue Jean de la Fontaine 75016, Paris.