Georges Agastin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Georges Agastin, mandataire judiciaire à Sucy en Brie Cedex
- Nom : Agastin
- Prénom : Georges
- Adresse : BP 60084, 94371 Sucy en Brie Cedex
- Département d’agrément : Val de Marne
Georges Agastin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Georges Agastin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Georges Agastin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Georges Agastin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Georges Agastin mandataire judiciaire, Val de Marne (94)
Mandats exercés par Georges Agastin : mandataire Sucy en Brie Cedex 94371
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Georges Agastin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Georges Agastin en qualité de mandataire judiciaire
Georges Agastin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Georges Agastin agit au nom de la collectivité publique.
Georges Agastin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Georges Agastin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Georges Agastin
Georges Agastin exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Val de Marne.
Georges Agastin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Val de Marne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Georges Agastin
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Georges Agastin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Georges Agastin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Georges Agastin
Georges Agastin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Georges Agastin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Georges Agastin
Il est possible d’écrire à Georges Agastin à l’adresse postale :
- BP 60084 94371, Sucy en Brie Cedex.