Genevieve Damay, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Genevieve Damay, mandataire judiciaire à Le Teil

• Nom : Damay
• Prénom : Genevieve
• Adresse : Le Mas de l'Omenlie, 07400 Le Teil
• Département d’agrément : Isère

Genevieve Damay est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Genevieve Damay exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Genevieve Damay veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Genevieve Damay exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Genevieve Damay mandataire judiciaire, Isère (38)

Mandats exercés par Genevieve Damay : mandataire Le Teil 07400

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Genevieve Damay assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Genevieve Damay en qualité de mandataire judiciaire

Genevieve Damay bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Isère (38) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Genevieve Damay agit au nom de la collectivité publique.

Genevieve Damay figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Genevieve Damay sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Genevieve Damay

Genevieve Damay exerce dans le département Isère (38), près les tribunaux de Grenoble.

Genevieve Damay exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Grenoble.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Genevieve Damay

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Genevieve Damay justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Genevieve Damay est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Genevieve Damay

Genevieve Damay rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Genevieve Damay, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Genevieve Damay

Il est possible d’écrire à Genevieve Damay à l’adresse postale :

• Le Mas de l'Omenlie 07400, Le Teil.