Garance Gilly, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Garance Gilly, mandataire judiciaire à Gap Cedex

• Nom : Gilly
• Prénom : Garance
• Adresse : BP 80020, 05001 Gap Cedex
• Département d’agrément : Hautes Alpes

Garance Gilly est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Garance Gilly exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Garance Gilly veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Garance Gilly exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Garance Gilly mandataire judiciaire, Hautes Alpes (05)

Mandats exercés par Garance Gilly : mandataire Gap Cedex 05001

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Garance Gilly assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Garance Gilly en qualité de mandataire judiciaire

Garance Gilly bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Alpes (05) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Garance Gilly agit au nom de la collectivité publique.

Garance Gilly figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Garance Gilly sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Garance Gilly

Garance Gilly exerce dans le département Hautes Alpes (05), près les tribunaux de Hautes Alpes .

Garance Gilly exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Hautes Alpes .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Garance Gilly

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Garance Gilly justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Garance Gilly est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Garance Gilly

Garance Gilly rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Garance Gilly, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Garance Gilly

Il est possible d’écrire à Garance Gilly à l’adresse postale :

• BP 80020 05001, Gap Cedex.