Frederique Guyonnet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Frederique Guyonnet, mandataire judiciaire à Clisson

• Nom : Guyonnet
• Prénom : Frederique
• Adresse : BP 19527, 44195 Clisson
• Département d’agrément : Loire Atlantique

Frederique Guyonnet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Frederique Guyonnet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Frederique Guyonnet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Frederique Guyonnet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Frederique Guyonnet mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Frederique Guyonnet : mandataire Clisson 44195

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Frederique Guyonnet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Frederique Guyonnet en qualité de mandataire judiciaire

Frederique Guyonnet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Frederique Guyonnet agit au nom de la collectivité publique.

Frederique Guyonnet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Frederique Guyonnet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Frederique Guyonnet

Frederique Guyonnet exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Loire Atlantique.

Frederique Guyonnet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Loire Atlantique.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Frederique Guyonnet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Frederique Guyonnet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Frederique Guyonnet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Frederique Guyonnet

Frederique Guyonnet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Frederique Guyonnet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Frederique Guyonnet

Il est possible d’écrire à Frederique Guyonnet à l’adresse postale :

• BP 19527 44195, Clisson.