Frederique Flandinette, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Frederique Flandinette, mandataire judiciaire à Saint Bernard
- Nom : Flandinette
- Prénom : Frederique
- Adresse : 5 route de l Abbaye de Citeaux, 21700 Saint Bernard
- Département d’agrément : Cote d Or
Frederique Flandinette est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Frederique Flandinette exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Frederique Flandinette veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Frederique Flandinette exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Frederique Flandinette mandataire judiciaire, Cote d Or (21)
Mandats exercés par Frederique Flandinette : mandataire Saint Bernard 21700
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Frederique Flandinette assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Frederique Flandinette en qualité de mandataire judiciaire
Frederique Flandinette bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cote d Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Frederique Flandinette agit au nom de la collectivité publique.
Frederique Flandinette figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Frederique Flandinette sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Frederique Flandinette
Frederique Flandinette exerce dans le département Cote d Or (21), près les tribunaux de Cote d Or.
Frederique Flandinette exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cote d Or.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Frederique Flandinette
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Frederique Flandinette justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Frederique Flandinette est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Frederique Flandinette
Frederique Flandinette rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Frederique Flandinette, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Frederique Flandinette
Il est possible d’écrire à Frederique Flandinette à l’adresse postale :
- 5 route de l Abbaye de Citeaux 21700, Saint Bernard.