Frédérique Faure, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Frédérique Faure, mandataire judiciaire à Levallois Perret

• Nom : Faure
• Prénom : Frédérique
• Adresse : 1 avenue du Général de Gaulle, 92300 Levallois Perret
• Département d’agrément : Hauts de Seine

Frédérique Faure est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Frédérique Faure exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Frédérique Faure veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Frédérique Faure exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Frédérique Faure mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Frédérique Faure : mandataire Levallois Perret 92300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Frédérique Faure assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Frédérique Faure en qualité de mandataire judiciaire

Frédérique Faure bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Frédérique Faure agit au nom de la collectivité publique.

Frédérique Faure figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Frédérique Faure sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Frédérique Faure

Frédérique Faure exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Frédérique Faure exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Courbevoie, Clichy, Boulogne Billancourt, Levallois Perret, Antony, Neuilly sur Seine, Colombes, Nanterre, Puteaux, Vanves.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Frédérique Faure

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Frédérique Faure justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Frédérique Faure est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Frédérique Faure

Frédérique Faure rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Frédérique Faure, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Frédérique Faure

Il est possible d’écrire à Frédérique Faure à l’adresse postale :

• 1 avenue du Général de Gaulle 92300, Levallois Perret.