Frédérique Degrigny, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Frédérique Degrigny, mandataire judiciaire à Meung sur Loire

• Nom : Degrigny
• Prénom : Frédérique
• Adresse : Le Bas de la Mouche, 45130 Meung sur Loire
• Département d’agrément : Loiret

Frédérique Degrigny est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Frédérique Degrigny exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Frédérique Degrigny veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Frédérique Degrigny exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Frédérique Degrigny mandataire judiciaire, Loiret (45)

Mandats exercés par Frédérique Degrigny : mandataire Meung sur Loire 45130

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Frédérique Degrigny assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Frédérique Degrigny en qualité de mandataire judiciaire

Frédérique Degrigny bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loiret (45) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Frédérique Degrigny agit au nom de la collectivité publique.

Frédérique Degrigny figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Frédérique Degrigny sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Frédérique Degrigny

Frédérique Degrigny exerce dans le département Loiret (45), près les tribunaux de Orléans.

Frédérique Degrigny exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Orléans.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Frédérique Degrigny

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Frédérique Degrigny justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Frédérique Degrigny est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Frédérique Degrigny

Frédérique Degrigny rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Frédérique Degrigny, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Frédérique Degrigny

Il est possible d’écrire à Frédérique Degrigny à l’adresse postale :

• Le Bas de la Mouche 45130, Meung sur Loire.