Frederic Portelas, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Frederic Portelas, mandataire judiciaire à Saint Savin

• Nom : Portelas
• Prénom : Frederic
• Adresse : 25 Residence le Carrefour , 33920 Saint Savin
• Département d’agrément : Gironde

Frederic Portelas est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Frederic Portelas exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Frederic Portelas veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Frederic Portelas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Frederic Portelas mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Frederic Portelas : mandataire Saint Savin 33920

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Frederic Portelas assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Frederic Portelas en qualité de mandataire judiciaire

Frederic Portelas bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Frederic Portelas agit au nom de la collectivité publique.

Frederic Portelas figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Frederic Portelas sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Frederic Portelas

Frederic Portelas exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Gironde.

Frederic Portelas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Gironde.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Frederic Portelas

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Frederic Portelas justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Frederic Portelas est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Frederic Portelas

Frederic Portelas rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Frederic Portelas, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Frederic Portelas

Il est possible d’écrire à Frederic Portelas à l’adresse postale :

• 25 Residence le Carrefour 33920, Saint Savin.