Frédéric Perrier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Frédéric Perrier, mandataire judiciaire à Courpière

• Nom : Perrier
• Prénom : Frédéric
• Adresse : 5 rue de la République, 63120 Courpière
• Département d’agrément : Allier, Puy de Dôme

Frédéric Perrier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Frédéric Perrier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Frédéric Perrier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Frédéric Perrier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Frédéric Perrier mandataire judiciaire, Allier (03), Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Frédéric Perrier : mandataire Courpière 63120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Frédéric Perrier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Frédéric Perrier en qualité de mandataire judiciaire

Frédéric Perrier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03), Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Frédéric Perrier agit au nom de la collectivité publique.

Frédéric Perrier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Frédéric Perrier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Frédéric Perrier

Frédéric Perrier exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Montluçon, Vichy, Moulins.

Frédéric Perrier exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Frédéric Perrier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Moulins, Montluçon, Clermond Ferrand, Thiers, Riom, Vichy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Frédéric Perrier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Frédéric Perrier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Frédéric Perrier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Frédéric Perrier

Frédéric Perrier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Frédéric Perrier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Frédéric Perrier

Il est possible d’écrire à Frédéric Perrier à l’adresse postale :

• 5 rue de la République 63120, Courpière.