Françoise Lebras, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Françoise Lebras, mandataire judiciaire à Ermont
- Nom : Lebras
- Prénom : Françoise
- Adresse : 42 rue de Stalingrad, 95120 Ermont
- Département d’agrément : Val d'Oise
Françoise Lebras est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Françoise Lebras exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Françoise Lebras veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Françoise Lebras exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Françoise Lebras mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)
Mandats exercés par Françoise Lebras : mandataire Ermont 95120
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Françoise Lebras assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Françoise Lebras en qualité de mandataire judiciaire
Françoise Lebras bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Françoise Lebras agit au nom de la collectivité publique.
Françoise Lebras figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Françoise Lebras sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Françoise Lebras
Françoise Lebras exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.
Françoise Lebras exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montmorency, Sannois, Pontoise, Gonesse.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Françoise Lebras
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Françoise Lebras justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Françoise Lebras est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Françoise Lebras
Françoise Lebras rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Françoise Lebras, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Françoise Lebras
Il est possible d’écrire à Françoise Lebras à l’adresse postale :
- 42 rue de Stalingrad 95120, Ermont.