Françoise Giraudon Sugic, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Françoise Giraudon Sugic, mandataire judiciaire à Suin
- Nom : Giraudon Sugic
- Prénom : Françoise
- Adresse : Ripaine, 71220 Suin
- Département d’agrément : Saône et Loire
Françoise Giraudon Sugic est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Françoise Giraudon Sugic exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Françoise Giraudon Sugic veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Françoise Giraudon Sugic exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Françoise Giraudon Sugic mandataire judiciaire, Saône et Loire (71)
Mandats exercés par Françoise Giraudon Sugic : mandataire Suin 71220
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Françoise Giraudon Sugic assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Françoise Giraudon Sugic en qualité de mandataire judiciaire
Françoise Giraudon Sugic bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Saône et Loire (71) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Françoise Giraudon Sugic agit au nom de la collectivité publique.
Françoise Giraudon Sugic figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Françoise Giraudon Sugic sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Françoise Giraudon Sugic
Françoise Giraudon Sugic exerce dans le département Saône et Loire (71), près les tribunaux de Macon.
Françoise Giraudon Sugic exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Macon.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Françoise Giraudon Sugic
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Françoise Giraudon Sugic justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Françoise Giraudon Sugic est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Françoise Giraudon Sugic
Françoise Giraudon Sugic rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Françoise Giraudon Sugic, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Françoise Giraudon Sugic
Il est possible d’écrire à Françoise Giraudon Sugic à l’adresse postale :
- Ripaine 71220, Suin.