Francoise Dutheil Westphal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Francoise Dutheil Westphal, mandataire judiciaire à Les pres
- Nom : Dutheil Westphal
- Prénom : Francoise
- Adresse : Le Village, 26310 Les pres
- Département d’agrément : Drome
Francoise Dutheil Westphal est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Francoise Dutheil Westphal exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Francoise Dutheil Westphal veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Francoise Dutheil Westphal exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Francoise Dutheil Westphal mandataire judiciaire, Drome (26)
Mandats exercés par Francoise Dutheil Westphal : mandataire Les pres 26310
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Francoise Dutheil Westphal assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Francoise Dutheil Westphal en qualité de mandataire judiciaire
Francoise Dutheil Westphal bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Drome (26) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Francoise Dutheil Westphal agit au nom de la collectivité publique.
Francoise Dutheil Westphal figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Francoise Dutheil Westphal sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Francoise Dutheil Westphal
Francoise Dutheil Westphal exerce dans le département Drome (26), près les tribunaux de Drome.
Francoise Dutheil Westphal exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Drome.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Francoise Dutheil Westphal
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Francoise Dutheil Westphal justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Francoise Dutheil Westphal est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Francoise Dutheil Westphal
Francoise Dutheil Westphal rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Francoise Dutheil Westphal, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Francoise Dutheil Westphal
Il est possible d’écrire à Francoise Dutheil Westphal à l’adresse postale :
- Le Village 26310, Les pres.