Francoise Debroise, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Francoise Debroise, mandataire judiciaire à Parix Cedex 15
- Nom : Debroise
- Prénom : Francoise
- Adresse : BP 20043, 75721 Parix Cedex 15
- Département d’agrément : Seine Saint Denis
Francoise Debroise est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Francoise Debroise exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Francoise Debroise veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Francoise Debroise exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Francoise Debroise mandataire judiciaire, Seine Saint Denis (93)
Mandats exercés par Francoise Debroise : mandataire Parix Cedex 15 75721
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Francoise Debroise assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Francoise Debroise en qualité de mandataire judiciaire
Francoise Debroise bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine Saint Denis (93) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Francoise Debroise agit au nom de la collectivité publique.
Francoise Debroise figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Francoise Debroise sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Francoise Debroise
Francoise Debroise exerce dans le département Seine Saint Denis (93), près les tribunaux de Seine Saint Denis.
Francoise Debroise exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Seine Saint Denis.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Francoise Debroise
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Francoise Debroise justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Francoise Debroise est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Francoise Debroise
Francoise Debroise rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Francoise Debroise, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Francoise Debroise
Il est possible d’écrire à Francoise Debroise à l’adresse postale :
- BP 20043 75721, Parix Cedex 15.