Françoise Caillat, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Françoise Caillat, mandataire judiciaire à Boulogne Billancourt

• Nom : Caillat
• Prénom : Françoise
• Adresse : 1 Place Verlaine , 92100 Boulogne Billancourt
• Département d’agrément : Hauts de Seine, Paris

Françoise Caillat est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Françoise Caillat exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Françoise Caillat veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Françoise Caillat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Françoise Caillat mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92), Paris (75)

Mandats exercés par Françoise Caillat : mandataire Boulogne Billancourt 92100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Françoise Caillat assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Françoise Caillat en qualité de mandataire judiciaire

Françoise Caillat bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92), Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Françoise Caillat agit au nom de la collectivité publique.

Françoise Caillat figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Françoise Caillat sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Françoise Caillat

Françoise Caillat exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Françoise Caillat exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .

Françoise Caillat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Colombes, Puteaux, Levallois Perret, Nanterre, Antony, Neuilly sur Seine, Clichy, Vanves, Courbevoie, Boulogne Billancourt.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Françoise Caillat

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Françoise Caillat justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Françoise Caillat est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Françoise Caillat

Françoise Caillat rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Françoise Caillat, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Françoise Caillat

Il est possible d’écrire à Françoise Caillat à l’adresse postale :

• 1 Place Verlaine 92100, Boulogne Billancourt.