François Joerger, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de François Joerger, mandataire judiciaire à Oberlauterbach

• Nom : Joerger
• Prénom : François
• Adresse : 8A rue de la libération, 67160 Oberlauterbach
• Département d’agrément : Bas Rhin

François Joerger est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, François Joerger exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire François Joerger veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

François Joerger exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

François Joerger mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par François Joerger : mandataire Oberlauterbach 67160

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, François Joerger assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de François Joerger en qualité de mandataire judiciaire

François Joerger bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, François Joerger agit au nom de la collectivité publique.

François Joerger figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de François Joerger sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de François Joerger

François Joerger exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau.

François Joerger exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Haguenau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie François Joerger

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, François Joerger justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

François Joerger est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à François Joerger

François Joerger rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de François Joerger, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter François Joerger

Il est possible d’écrire à François Joerger à l’adresse postale :

• 8A rue de la libération 67160, Oberlauterbach.