François Bidet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de François Bidet, mandataire judiciaire à Saint André des Eaux

• Nom : Bidet
• Prénom : François
• Adresse : 1 route du Cabeno, 44117 Saint André des Eaux
• Département d’agrément : Loire Atlantique

François Bidet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, François Bidet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire François Bidet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

François Bidet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

François Bidet mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par François Bidet : mandataire Saint André des Eaux 44117

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, François Bidet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de François Bidet en qualité de mandataire judiciaire

François Bidet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, François Bidet agit au nom de la collectivité publique.

François Bidet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de François Bidet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de François Bidet

François Bidet exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Saint Nazaire.

François Bidet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Nazaire.

Conditions d’accès à la profession dont justifie François Bidet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, François Bidet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

François Bidet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à François Bidet

François Bidet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de François Bidet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter François Bidet

Il est possible d’écrire à François Bidet à l’adresse postale :

• 1 route du Cabeno 44117, Saint André des Eaux.