Francine Casanova, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Francine Casanova, mandataire judiciaire à Ajaccio
- Nom : Casanova
- Prénom : Francine
- Adresse : 3 rue du docteur Versini, 20000 Ajaccio
- Département d’agrément : Corse du sud
Francine Casanova est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Francine Casanova exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Francine Casanova veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Francine Casanova exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Francine Casanova mandataire judiciaire, Corse du sud (20)
Mandats exercés par Francine Casanova : mandataire Ajaccio 20000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Francine Casanova assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Francine Casanova en qualité de mandataire judiciaire
Francine Casanova bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Corse du sud (20) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Francine Casanova agit au nom de la collectivité publique.
Francine Casanova figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Francine Casanova sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Francine Casanova
Francine Casanova exerce dans le département Corse du sud (20), près les tribunaux de Ajaccio.
Francine Casanova exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Ajaccio.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Francine Casanova
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Francine Casanova justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Francine Casanova est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Francine Casanova
Francine Casanova rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Francine Casanova, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Francine Casanova
Il est possible d’écrire à Francine Casanova à l’adresse postale :
- 3 rue du docteur Versini 20000, Ajaccio.