Franca Capalbo, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Franca Capalbo, mandataire judiciaire à Paris cedex 10

• Nom : Capalbo
• Prénom : Franca
• Adresse : BP 280, 75464 Paris cedex 10
• Département d’agrément : Paris

Franca Capalbo est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Franca Capalbo exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Franca Capalbo veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Franca Capalbo exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Franca Capalbo mandataire judiciaire, Paris (75)

Mandats exercés par Franca Capalbo : mandataire Paris cedex 10 75464

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Franca Capalbo assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Franca Capalbo en qualité de mandataire judiciaire

Franca Capalbo bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Franca Capalbo agit au nom de la collectivité publique.

Franca Capalbo figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Franca Capalbo sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Franca Capalbo

Franca Capalbo exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .

Franca Capalbo exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Franca Capalbo

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Franca Capalbo justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Franca Capalbo est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Franca Capalbo

Franca Capalbo rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Franca Capalbo, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Franca Capalbo

Il est possible d’écrire à Franca Capalbo à l’adresse postale :

• BP 280 75464, Paris cedex 10.