Florence Arnal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Florence Arnal, mandataire judiciaire à Versailles cedex
- Nom : Arnal
- Prénom : Florence
- Adresse : BP 30318, 78003 Versailles cedex
- Département d’agrément : Hauts de Seine
Florence Arnal est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Florence Arnal exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Florence Arnal veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Florence Arnal exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Florence Arnal mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)
Mandats exercés par Florence Arnal : mandataire Versailles cedex 78003
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Florence Arnal assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Florence Arnal en qualité de mandataire judiciaire
Florence Arnal bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Florence Arnal agit au nom de la collectivité publique.
Florence Arnal figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Florence Arnal sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Florence Arnal
Florence Arnal exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.
Florence Arnal exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Antony, Clichy, Courbevoie, Puteaux, Colombes, Boulogne Billancourt, Neuilly sur Seine, Nanterre, Vanves, Levallois Perret.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Florence Arnal
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Florence Arnal justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Florence Arnal est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Florence Arnal
Florence Arnal rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Florence Arnal, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Florence Arnal
Il est possible d’écrire à Florence Arnal à l’adresse postale :
- BP 30318 78003, Versailles cedex.