Florence Allain, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Florence Allain, mandataire judiciaire à
- Nom : Allain
- Prénom : Florence
- Département d’agrément : Lot et Garonne
Florence Allain est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Florence Allain exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Florence Allain veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Florence Allain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Florence Allain mandataire judiciaire, Lot et Garonne (47)
Mandats exercés par Florence Allain : mandataire
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Florence Allain assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Florence Allain en qualité de mandataire judiciaire
Florence Allain bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Lot et Garonne (47) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Florence Allain agit au nom de la collectivité publique.
Florence Allain figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Florence Allain sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Florence Allain
Florence Allain exerce dans le département Lot et Garonne (47), près les tribunaux de Agen, Marmande, Villeneuve sur Lot.
Florence Allain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Villeneuve sur Lot, Marmande, Agen.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Florence Allain
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Florence Allain justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Florence Allain est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Florence Allain
Florence Allain rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Florence Allain, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.