Flavienne Mainberger, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Flavienne Mainberger, mandataire judiciaire à Troyes

• Nom : Mainberger
• Prénom : Flavienne
• Adresse : 7 bis rue Coli, 10000 Troyes
• Département d’agrément : Aube

Flavienne Mainberger est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Flavienne Mainberger exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Flavienne Mainberger veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Flavienne Mainberger exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Flavienne Mainberger mandataire judiciaire, Aube (10)

Mandats exercés par Flavienne Mainberger : mandataire Troyes 10000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Flavienne Mainberger assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Flavienne Mainberger en qualité de mandataire judiciaire

Flavienne Mainberger bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aube (10) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Flavienne Mainberger agit au nom de la collectivité publique.

Flavienne Mainberger figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Flavienne Mainberger sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Flavienne Mainberger

Flavienne Mainberger exerce dans le département Aube (10), près les tribunaux de Aube .

Flavienne Mainberger exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aube .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Flavienne Mainberger

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Flavienne Mainberger justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Flavienne Mainberger est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Flavienne Mainberger

Flavienne Mainberger rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Flavienne Mainberger, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Flavienne Mainberger

Il est possible d’écrire à Flavienne Mainberger à l’adresse postale :

• 7 bis rue Coli 10000, Troyes.