Fathia Zediar, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Fathia Zediar, mandataire judiciaire à Chatillon d'Azergues

• Nom : Zediar
• Prénom : Fathia
• Adresse : 86 chemein de la Cerisaie, 69380 Chatillon d'Azergues
• Département d’agrément : Rhone

Fathia Zediar est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Fathia Zediar exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Fathia Zediar veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Fathia Zediar exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Fathia Zediar mandataire judiciaire, Rhone (69)

Mandats exercés par Fathia Zediar : mandataire Chatillon d'Azergues 69380

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Fathia Zediar assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Fathia Zediar en qualité de mandataire judiciaire

Fathia Zediar bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhone (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Fathia Zediar agit au nom de la collectivité publique.

Fathia Zediar figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Fathia Zediar sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Fathia Zediar

Fathia Zediar exerce dans le département Rhone (69), près les tribunaux de Rhone.

Fathia Zediar exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rhone.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Fathia Zediar

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Fathia Zediar justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Fathia Zediar est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Fathia Zediar

Fathia Zediar rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Fathia Zediar, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Fathia Zediar

Il est possible d’écrire à Fathia Zediar à l’adresse postale :

• 86 chemein de la Cerisaie 69380, Chatillon d'Azergues.