Fadia Attaiaa, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Fadia Attaiaa, mandataire judiciaire à Arcueil

• Nom : Attaiaa
• Prénom : Fadia
• Adresse : BP 70010, 94110 Arcueil
• Département d’agrément : Val de Marne

Fadia Attaiaa est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Fadia Attaiaa exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Fadia Attaiaa veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Fadia Attaiaa exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Fadia Attaiaa mandataire judiciaire, Val de Marne (94)

Mandats exercés par Fadia Attaiaa : mandataire Arcueil 94110

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Fadia Attaiaa assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Fadia Attaiaa en qualité de mandataire judiciaire

Fadia Attaiaa bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Fadia Attaiaa agit au nom de la collectivité publique.

Fadia Attaiaa figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Fadia Attaiaa sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Fadia Attaiaa

Fadia Attaiaa exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Fadia Attaiaa exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Créteil.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Fadia Attaiaa

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Fadia Attaiaa justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Fadia Attaiaa est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Fadia Attaiaa

Fadia Attaiaa rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Fadia Attaiaa, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Fadia Attaiaa

Il est possible d’écrire à Fadia Attaiaa à l’adresse postale :

• BP 70010 94110, Arcueil.