Fabrice Laprevotte, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Fabrice Laprevotte, mandataire judiciaire à Posanges

• Nom : Laprevotte
• Prénom : Fabrice
• Adresse : 3 rue du Chateau, 21350 Posanges
• Département d’agrément : Cote d Or

Fabrice Laprevotte est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Fabrice Laprevotte exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Fabrice Laprevotte veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Fabrice Laprevotte exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Fabrice Laprevotte mandataire judiciaire, Cote d Or (21)

Mandats exercés par Fabrice Laprevotte : mandataire Posanges 21350

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Fabrice Laprevotte assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Fabrice Laprevotte en qualité de mandataire judiciaire

Fabrice Laprevotte bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cote d Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Fabrice Laprevotte agit au nom de la collectivité publique.

Fabrice Laprevotte figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Fabrice Laprevotte sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Fabrice Laprevotte

Fabrice Laprevotte exerce dans le département Cote d Or (21), près les tribunaux de Cote d Or.

Fabrice Laprevotte exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cote d Or.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Fabrice Laprevotte

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Fabrice Laprevotte justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Fabrice Laprevotte est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Fabrice Laprevotte

Fabrice Laprevotte rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Fabrice Laprevotte, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Fabrice Laprevotte

Il est possible d’écrire à Fabrice Laprevotte à l’adresse postale :

• 3 rue du Chateau 21350, Posanges.