Fabienne Harispe, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Fabienne Harispe, mandataire judiciaire à Château la Vallière

• Nom : Harispe
• Prénom : Fabienne
• Adresse : BP 08, 37330 Château la Vallière
• Département d’agrément : Indre et Loire

Fabienne Harispe est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Fabienne Harispe exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Fabienne Harispe veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Fabienne Harispe exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Fabienne Harispe mandataire judiciaire, Indre et Loire (37)

Mandats exercés par Fabienne Harispe : mandataire Château la Vallière 37330

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Fabienne Harispe assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Fabienne Harispe en qualité de mandataire judiciaire

Fabienne Harispe bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Indre et Loire (37) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Fabienne Harispe agit au nom de la collectivité publique.

Fabienne Harispe figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Fabienne Harispe sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Fabienne Harispe

Fabienne Harispe exerce dans le département Indre et Loire (37), près les tribunaux de Tours.

Fabienne Harispe exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tours.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Fabienne Harispe

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Fabienne Harispe justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Fabienne Harispe est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Fabienne Harispe

Fabienne Harispe rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Fabienne Harispe, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Fabienne Harispe

Il est possible d’écrire à Fabienne Harispe à l’adresse postale :

• BP 08 37330, Château la Vallière.